CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONTRAT DE LICENCE DE NOS PROGICIELS ET LOGICIELS

DÉFINITIONS : 

Assistance Soft Service Europe SAS (ASSE), SIRET 750.339.152.00019, dont le siège social est situé 2 route des Cornées, Aix-en-Othe 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS en France, est distributeur des éditeurs de logiciels suivants : FISA et GstarSoft (ci-après nommés « EDITEUR »). Chaque éditeur est propriétaire de programmes (progiciels ou logiciels) qui sont enregistrés sur des médias (CD-ROM, Internet) ou en téléchargement (ci-après les « fournitures ») et des notices d’utilisation (ci-après « les manuels »), ceux-ci sont collectivement dénommés le « SYSTÈME ».
Est dénommé ci-après le CLIENT, l’utilisateur du « SYSTÈME » dont les noms et adresse figurent sur tous bordereaux de livraison ou factures pour les fournitures, manuels, droits d’usage et mises à jour du «SYSTÈME».

OBJET : 

Il est convenu ce qui suit : 
1.    ASSE accorde au CLIENT un droit non transférable et non exclusif d’utiliser le « SYSTÈME », selon les termes de ce contrat de licence.
2.    Le « SYSTÈME », y compris les fournitures et les manuels, est et restera la propriété de l’ÉDITEUR, quels qu’en soient la forme ou les moyens, que ce soit un original ou qu’il en existe des copies. Ce contrat ne constitue pas une vente du « SYSTÈME » ou de tout matériel faisant partie de celui-ci.
3.    Le « SYSTÈME », inclus fournitures et manuels, ne sera ni copié, ni reproduit, ni en entier ou en partie, ou de quelque manière que ce soit par le CLIENT à l’exception d’une copie de secours des supports, et le CLIENT n’en permettra aucune utilisation sauf pour ses besoins.
4.    La présente licence sera automatiquement annulée sans préavis par ASSE au cas où le CLIENT ne se conformerait pas aux termes du contrat de licence. En cas de résiliation, le CLIENT devra immédiatement détruire ou renvoyer à ASSE toutes les copies du « SYSTÈME ».
5.    L’ÉDITEUR peut diffuser de temps en temps, des versions révisées du « SYSTÈME », que ASSE peut mettre, à son gré, à la disposition du CLIENT, qui aura payé les droits d’usage, les droits de mise à jour.
6.    Les parties conviennent expressément que le « SYSTÈME » n’est pas conçu pour produire des résultats spécifiques ou garantis ni prendre en compte tous les facteurs qui pourraient être pertinents dans des installations complexes ou sophistiquées. Le « SYSTÈME » est susceptible de ne pas fonctionner correctement avec un équipement autre que celui suggéré par ASSE dans la notice d’utilisation.
7.    La seule responsabilité d’ASSE en ce qui concerne le « SYSTÈME » est limitée au remplacement du « SYSTÈME » si celui-ci est défectueux. ASSE ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’usage ou les résultats découlant de l’usage du logiciel ou du progiciel ou de la documentation quant à leur exactitude, précision, fiabilité, actualité ou autre pour les résultats obtenus par l’usage du « SYSTÈME ». Tous risques afférents aux résultats et performances du logiciel sont assumés par le CLIENT.
8.    ASSE n’accorde aucune autre garantie, expresse ou tacite. Toute garantie de qualité, d’adaptation ou d’adéquation du « SYSTÈME » à un usage particulier étant expressément exclue.
9.    Le CLIENT prendra intégralement à sa charge, de manière qu’ASSE n’ait à subir aucune charge ou dépense à ce titre, le coût de toute indemnité ou procédure découlant de toute réclamation, perte ou dommage imputable au CLIENT, ses clients, ou toute autre personne ayant utilisée le « SYSTÈME ».
10.    A défaut d'accord écrit, ASSE n'accorde une assistance technique par téléphone, par courrier, par courriel ou par Internet, que si le CLIENT a souscrit un contrat avec ASSE.
11.    Le droit d’usage du « SYSTÈME », l’assistance téléphonique et le contrat d’assistance sont acquis à l’utilisateur final sous réserve de payement complet à ASSE du prix convenu quels que soient les termes des conditions de ventes des intermédiaires éventuels. En cas de non-paiement dans les délais précisés sur la facture, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT perd toute forme d’assistance gratuite ou payante sans pour autant annuler sa dette qui sera recouvrée par un service contentieux aux frais exclusifs du CLIENT.
12.    Le présent contrat de licence ne peut en aucun cas remplacer un contrat de licence qui serait éventuellement joint au « SYSTÈME » fournis par l’EDITEUR.
13.    Le présent contrat prend effet dès l’installation de l’un des composants du « SYSTÈME » sur un matériel informatique.
14.    Nos « SYSTÈMES » sont protégés par la loi du 4 juillet 1985 et la directive N°91/250 du Conseil du 14/05/91 des Communautés Européennes sur les programmes d’ordinateur.

PRIX – DÉLAIS DE PAIEMENT - RÉDUCTIONS :

1.    Les prix des marchandises et « SYSTÈME » vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. ASSE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ASSE s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2.    Sauf disposition contraire négociée au moment de la commande, les factures établies par ASSE sont payables à réception. 
3.    Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

RETARD DE PAIEMENT : 

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra dans l’obligation de verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours par jour calendaire à compter de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

RÉSERVE DE PROPRIETE : 

ASSE se réserve la propriété du matériel et/ou le droit d’usage des « SYSTÈMES » des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu (loi n° 80.335 du 12 mai 1980) quels que soient les termes des conditions de ventes des intermédiaires éventuels.
A ce titre, si le CLIENT fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, ASSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et/ou « SYSTÈMES » restés impayés.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE : 

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ASSE.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : 

En cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de Troyes (10) en France sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de ventes internationales, le droit français s’applique.

CLAUSES RELATIVES AUX DONNÉES PERSONNELLES :

Les clauses relatives aux données personnelles sont consultables sur https://www.gscad.fr/contact.html

CLAUSE DE RESPONSABILITE : 

En cas location d’un serveur, le CLIENT se porte fort de faire renoncer ses assureurs à tout recours contre ASSE.

Pour toute commande passée sur le site www.gscad.fr ces Conditions Générales de Vente s’appliquent automatiquement.